REGLEMENTATION

« Les activités de sécurité privée sont encadrées par le livre VI du code de la sécurité intérieure.

Tous les professionnels du secteur de la sécurité privée (entreprises et salariés) sont soumis au code de déontologie des activités privées de sécurité. Ce dernier est intégré à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (livre VI).

Le CNAPS (conseil national des activités privées de sécurité) délivre les agréments pour les entreprises (autorisation d’exercice), les dirigeants (aptitude) et les agents (carte professionnelle).

Dans le cadre des missions de protection physique des personnes, les agents sont soumis au livre VI du Code de la Sécurité Intérieure mais également aux dispositions du code pénal et du code de procédure pénale.

Tous les documents émanant d’une entreprise dont l’objet est notamment de protéger l’intégrité physique des personnes doit reproduire l’identification de l’autorisation administrative prévue à l’article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure ainsi que les dispositions de l’article L. 612-14.
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